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Arrêté du 12 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 20 février 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les agents de la Cour des comptes (2009-2011)

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la Cour des comptes pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2010,

Arrête :

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Extension de l'application d'un décret aux agents non titulaires

Résumé. Les fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales sont soumis à un décret spécifique pour les années 2009 à 2011, avec une extension aux agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2010 confie au premier président de la Cour des comptes la tâche de le mettre en œuvre.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010
Article 1
Article 2