Abrogé par Arrêté du 24 août 2009 - art. 10
Créé le 14 octobre 1989 · Abrogé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours d'internat
Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :
a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;
c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique ;
d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.
Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.