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Arrêté du 12 octobre 1989

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Article 8

Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :

a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;

b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;

c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique ;

d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.

Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 14 octobre 1989 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours d'internat

Résumé. Un bureau organise les règles pour corriger et vérifier les concours d'internat, comme les notes et les recours.

Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :

a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;

b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;

c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique ;

d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.

Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 6 juillet 2001art. 8

En résumé. La procédure de sélection des membres des jurys d'admissibilité est remplacée par l'établissement d'un cahier des charges définissant les modalités de correction, vérification et recours pour les concours.

En vigueur du dimanche 4 octobre 1998 au vendredi 31 août 2001

En résumé. La responsabilité de l'organisation des tirages au sort pour le jury d'admissibilité passe des directions régionales des affaires sanitaires et sociales au Centre national des concours de l'internat et au ministre chargé de la santé.

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au samedi 3 octobre 1998

En résumé. Le mode de sélection des biologistes des hôpitaux pour le jury d'admissibilité passe du tirage au sort à la désignation par son, et les références à l'Ile-de-France sont remplacées par celles de la région chargée de l'organisation des épreuves.

En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au jeudi 11 février 1993

Source : Légifrance