Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.
Article précédent
Arrêté du 12 octobre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance