Arrêté du 12 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:

Premier taux: 111,10 F;

Deuxième taux: 143,80 F;

Troisième taux: 289,90 F;

Quatrième taux: 603,80 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:

Premier taux: 111,10 F;

Deuxième taux: 143,80 F;

Troisième taux: 289,90 F;

Quatrième taux: 603,80 F.

Historique des versions

Source : Légifrance