Arrêté du 12 octobre 1995

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Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:

Premier taux: 111,10 F;

Deuxième taux: 143,80 F;

Troisième taux: 289,90 F;

Quatrième taux: 603,80 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié15 juin 2018

Créé le 25 octobre 1995 · Modifié le 15 juin 2018

Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:

Premier taux: 111,10 F;

Deuxième taux: 143,80 F;

Troisième taux: 289,90 F;

Quatrième taux: 603,80 F.

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Modifié depuis le vendredi 15 juin 2018

En vigueur du mercredi 25 octobre 1995 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance