Art. 4. - Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Arrêté du 12 octobre 1998
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Art. 4. - Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
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