Arrêté du 12 octobre 1998

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Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée. Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations motivant son refus, par écrit, à la direction de l'organisme. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée. Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations motivant son refus, par écrit, à la direction de l'organisme. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.

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