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Arrêté du 12 octobre 2004

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Article 13

Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'

article 1er

(

Vote électronique dans les chambres de commerce

)

Art. 1

Vote électronique dans les chambres de commerce

Des chambres de commerce et d'industrie mettent en place un système de vote électronique sécurisé pour leurs élections, avec des traitements informatiques séparés pour l'identification des électeurs et le recueil des votes.

ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'

article 26 du décret du 18 juillet 1991

modifié. Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées. La liste électorale, constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie utilisent des moyens électroniques pour dépouiller les votes, avec des codes-barres pour relier les électeurs à la liste électorale.

Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'article 1er (Vote électronique dans les chambres de commerce) ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'article 26 du décret du 18 juillet 1991 modifié. Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées. La liste électorale, constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-10-12 art. 1cite  Décret 91-739 1991-07-18 art. 26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance