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Arrêté du 12 octobre 2004

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'

article 39

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :

Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone :

02-33-80-61-61).

Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone :

05-56-90-60-60).

Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone :

08-21-80-30-38).

Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).

Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone :

01-49-28-40-00).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations électorales

Résumé. Pour accéder aux informations sur les élections des chambres de commerce, il faut écrire à la commission d'organisation dans chaque préfecture.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :

Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone :

02-33-80-61-61).

Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone :

05-56-90-60-60).

Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone :

08-21-80-30-38).

Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).

Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone :

01-49-28-40-00).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance