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Arrêté du 12 octobre 2004

Article 7

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Article 7

Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'unicité du vote dans les élections électroniques

Résumé. Chaque électeur peut voter une seule fois grâce à un système qui lui donne un accusé de réception et chiffre son vote immédiatement.

Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance