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Arrêté du 12 octobre 2012

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. L'État donne de l'argent aux agriculteurs pour les aider à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012,

Arrête :

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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un montant de 16,5 millions d'euros est réparti entre les caisses de la Mutualité sociale agricole pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 573 479 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants alloués par département pour l'action sanitaire et sociale

Résumé. Ce tableau montre combien chaque département reçoit pour aider les caisses de mutualité sociale agricole à financer des actions de santé et d'aide sociale.

Fait le 12 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexe