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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er (Composition du comité de sélection pour les nominations d'inspecteurs) est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres du comité et conditions de cessation

Résumé. Les membres d'un comité de sélection ont un mandat de deux ans renouvelable une fois, mais ils doivent quitter leur poste s'ils deviennent élus ou travaillent dans un cabinet ministériel.

La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er (Composition du comité de sélection pour les nominations d'inspecteurs) est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance