Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 décembre 2016
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Durée du mandat des membres du comité et conditions de cessation
La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er (Composition du comité de sélection pour les nominations d'inspecteurs) est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.