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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection ne peut statuer qu'au terme d'une nouvelle publication de l'appel à candidatures dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3 (Publication des emplois vacants à l'IGAS).
Quel que soit le nombre des candidatures alors recueillies, le comité de sélection statue à l'issue de cette nouvelle procédure de publicité dans les conditions prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement en cas de faible nombre de candidatures

Résumé. Si les candidatures pour des emplois publics sont insuffisantes, une nouvelle publication de l'appel à candidatures est nécessaire avant que le comité de sélection ne puisse statuer.

Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection ne peut statuer qu'au terme d'une nouvelle publication de l'appel à candidatures dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3 (Publication des emplois vacants à l'IGAS).
Quel que soit le nombre des candidatures alors recueillies, le comité de sélection statue à l'issue de cette nouvelle procédure de publicité dans les conditions prévues au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance