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Arrêté du 12 octobre 2018

fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice

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Élections des commissaires-priseurs judiciaires en 2018

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires élisent leurs représentants entre octobre et décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 (Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justice) et 13 (Élection du bureau des commissaires-priseurs judiciaires),

Arrête :

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Élection des délégués de commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires élisent leurs représentants entre le 25 octobre et le 23 novembre 2018.

Les élections des délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé (Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justice), ont lieu entre le 25 octobre 2018 et le 23 novembre 2018.

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Dates des élections pour le bureau des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les élections pour choisir les dirigeants de la section des commissaires-priseurs judiciaires se déroulent du 13 au 21 décembre 2018.

Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé (Élection du bureau des commissaires-priseurs judiciaires) ont lieu entre le 13 et le 21 décembre 2018.

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Publication d'un arrêté relatif aux élections des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3