La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 (Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justice)Art. 2Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justiceLes présidents des chambres régionales pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires organisent des élections pour choisir des délégués, dont le mandat dure jusqu'en 2022. Des élections supplémentaires peuvent avoir lieu en cas de vacance. et 13 (Élection du bureau des commissaires-priseurs judiciaires)Art. 13Élection du bureau des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires élisent leur bureau par vote secret, avec des règles spécifiques pour les candidatures et les remplacements.,
Arrête :