Arrêté du 12 octobre 2022

Article 25

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Article 25

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Conservation des fragments de clé de chiffrement et des mots de passe associés

Résumé. L'administration garde les clés de chiffrement et les mots de passe jusqu'à la fin des recours ou la décision finale d'un tribunal, pour pouvoir revérifier les votes si nécessaire.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance