Arrêté du 12 octobre 2022

Article 14

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Article 14

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 (Affichage et consultation des listes électorales) s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Droit de rectification des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales en ligne jusqu'au 14 novembre 2022.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 (Affichage et consultation des listes électorales) s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance