Arrêté du 12 octobre 2022

Chapitre X : Dispositions finales (articles 26 et 27)

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Dispositions finales de l'arrêté du 12 octobre 2022

Résumé. Cet arrêté explique comment et où il sera appliqué pour certaines élections professionnelles.

En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Portée des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique pour certaines élections professionnelles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Élection par voie électronique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Chapitre X : Dispositions finales (articles 26 et 27)
Article 26
Article 27