Art. 8. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 12 septembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du
décret du 28 mai 1982 susvisé
, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance