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Arrêté du 12 septembre 2006

portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts (Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire).

Arrêté du 12 septembre 2006