Code général des impôts, CGI

Article 1652

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Article 1652

1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) ou lorsque les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette commission.

2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

Un conseiller-maître à la cour des Comptes.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.

Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :

Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques désignés par le ministre chargé du budget ;

Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.

3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

Résumé. Un article du Code général des impôts crée une commission centrale pour fixer les éléments de calcul du bénéfice agricole forfaitaire, composée de trois magistrats et d'autres membres avec voix consultative.

1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) ou lorsque les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette commission.

2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

Un conseiller-maître à la cour des Comptes.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.

Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :

Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques désignés par le ministre chargé du budget ;

Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.

3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 49 : Mise à jour des dénominations de la commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des ministères et des services fiscaux, sans modifier la structure ou les fonctions de la commission.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement principal concerne la composition de la commission, avec le remplacement d'un conseiller à la Cour de Cassation par un magistrat de l'ordre judiciaire, et le transfert du paragraphe 3 vers le livre des procédures fiscales.

En vigueur du mardi 24 juillet 1984 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la convocation et audition des représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles et des syndicats des cultures spéciales, transférant cette disposition à l'article L. 2 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 23 juillet 1984

En résumé. La commission centrale permanente a été réformée, passant d'une composition mixte de fonctionnaires et de représentants syndicaux à une composition exclusivement judiciaire, avec des magistrats en activité ou honoraires.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La modification principale concerne la composition de la commission, en précisant désormais que les quatre membres titulaires et suppléants sont désignés moitié par la fédération nationale de la propriété agricole et moitié par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, uniquement lorsque la commission statue sur les appels interjetés contre les tarifs des évaluations foncières.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au lundi 6 août 1956

En résumé. La composition de la commission centrale permanente a été modifiée en remplaçant la confédération générale de l'agriculture par deux fédérations nationales pour désigner les membres représentant les propriétaires ruraux et les exploitants agricoles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 7 mai 1955

Source : Légifrance