Créé le 22 septembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2015
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Règles d'utilisation des données génétiques
Les conditions d'apport, de consultation, d'extraction et d'exploitation des données des systèmes nationaux d'information génétique ainsi que les droits et devoirs y afférents sont définis dans des cahiers des charges annexés au présent arrêté.