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Arrêté du 12 septembre 2007

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Le montant des paiements versés au titre des mesures agroenvironnementales est fixe et défini par unité engagée et par an. Il est calculé conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum suivants : 600 euros par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 euros par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 euros par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2017

Créé le 14 septembre 2007 · Abrogé le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants fixes pour les mesures agroenvironnementales

Résumé. Les paiements pour les mesures agroenvironnementales sont fixes et définis par hectare, avec des plafonds différents selon l'usage des terres.

Le montant des paiements versés au titre des mesures agroenvironnementales est fixe et défini par unité engagée et par an. Il est calculé conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum suivants : 600 euros par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 euros par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 euros par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au mardi 22 août 2017

Source : Légifrance