Arrêté du 12 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Rôle des assistants et médecins dans les commissions sociales

Résumé. Certains professionnels assistent aux réunions de la commission sociale sans voter.

Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance