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Arrêté du 12 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2015

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 30 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchés de la SNCF

Résumé. Les marchés de la SNCF doivent être approuvés par un contrôle économique si leur montant dépasse 3 millions d'euros.

Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance