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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une dérogation pour le contrôle des compétences linguistiques
Résumé. L'article abroge une règle qui permettait au ministre de désigner un expert linguistique pour contrôler les compétences linguistiques dans des cas exceptionnels.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2013Art. 42 : Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique
- Arrêté du 3 avril 2013Art. 42