Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 14
Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 15 avril 2019
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Durée d'application des règles de remboursement des frais d'hébergement
Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.