Arrêté du 12 septembre 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 septembre 2016 · Abrogé le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des règles de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les règles pour rembourser les frais d'hébergement des agents en mission durent cinq ans à partir de la mise en vigueur de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance