Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.
Arrêté du 13 août 1996
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Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.
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