1.3. Interchangeabilité des pièces détachées
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison à l'utilisateur.Arrêté du 13 août 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
1.3. Interchangeabilité des pièces détachées
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison à l'utilisateur.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance