Arrêté du 13 août 2007

Article 33

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Article 33

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable du suivi des contrats pédagogiques et veille à leur bon déroulement. Il rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.

Il verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet, le cas échéant, à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire stagiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner pour la titularisation du fonctionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable du suivi des contrats pédagogiques et veille à leur bon déroulement. Il rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.

Il verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet, le cas échéant, à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire stagiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner pour la titularisation du fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance