Arrêté du 13 août 2007

Article 36

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Article 36

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 5 août 2012

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance