Arrêté du 13 août 2007

Article 37

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Article 37

La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 5 août 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012

Source : Légifrance