Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 44 (V)
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 5 août 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article précédent
Article suivant
Arrêté du 13 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 44 (V)
Créé le 17 août 2007 · Abrogé le 5 août 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 44 (V)
En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012
Source : Légifrance