Arrêté du 13 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier paragraphe du a de l'article I-5 du présent accord est étendu, à l'exclusion des termes : « dans le champ d'application de la convention collective » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2143-3 et suivants du code du travail (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises).

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Extension d'un accord sur le dialogue social dans les entreprises artistiques

Résumé. Un accord sur le dialogue social devient obligatoire pour les entreprises artistiques et culturelles, avec une exception pour certaines règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier paragraphe du a de l'article I-5 du présent accord est étendu, à l'exclusion des termes : « dans le champ d'application de la convention collective » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2143-3 et suivants du code du travail (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises).

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