ARRÊTÉ du 13 août 2015

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour la sécurité et les conditions de travail dans les tribunaux administratifs, dirigé par le secrétaire général du Conseil d'État.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance