Abrogé par Décret n°2022-891 du 14 juin 2022 - art. 6
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.