Arrêté du 13 août 2024

Article 16

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Article 16

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions des articles 4 (Déclaration d'identification et de conformité des ULM-S) à 10 (Règles d'utilisation et de suivi des ULM-S) et 12 (Conditions de navigabilité et maintenance des ULM-S) à 14 (Maintien et suivi de la navigabilité des ULM-S) du présent arrêté dans les cas suivants :

- lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou
- lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou
- lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande.

Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2024

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Dérogations aux dispositions de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut faire des exceptions aux règles de sécurité aérienne si c'est vraiment nécessaire et que la sécurité reste assurée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions des articles 4 (Déclaration d'identification et de conformité des ULM-S) à 10 (Règles d'utilisation et de suivi des ULM-S) et 12 (Conditions de navigabilité et maintenance des ULM-S) à 14 (Maintien et suivi de la navigabilité des ULM-S) du présent arrêté dans les cas suivants :

- lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou
- lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou
- lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande.

Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2024

Source : Légifrance