Arrêté du 13 avril 2018

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 décembre 2019

Créé le 15 avril 2018 · Abrogé le 16 décembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié pour être mis dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2018 au dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance