Arrêté du 13 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 8 janvier 1988

Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance