En vigueur depuis le 30 décembre 1990
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1990
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1990
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990
Source : Légifrance