Arrêté du 13 décembre 1995

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Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << ville et intégration >> et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sont, en application de l'

article 44 du code des marchés publics

(

Documents requis pour candidater à un marché public

)

Art. 44

Documents requis pour candidater à un marché public

Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.

et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << ville et intégration >> et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public) et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :

1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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