Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << ville et intégration >> et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public) et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.