Arrêté du 13 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : << au cycle préparatoire au concours interne >> sont remplacés par les mots : << aux cycles préparatoires au deuxième concours ou au troisième concours >>.

II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

<< En ce qui concerne les documents visés à l'

article 5

(3o) ci-dessus, les candidats sont dispensés de fournir à nouveau la justification des services accomplis dans les administrations auprès desquelles ils ne sont plus en fonctions ou des activités professionnelles, mandats ou fonctions qu'ils n'exercent plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : << au cycle préparatoire au concours interne >> sont remplacés par les mots : << aux cycles préparatoires au deuxième concours ou au troisième concours >>.

II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

<< En ce qui concerne les documents visés à l'article 5 (3o) ci-dessus, les candidats sont dispensés de fournir à nouveau la justification des services accomplis dans les administrations auprès desquelles ils ne sont plus en fonctions ou des activités professionnelles, mandats ou fonctions qu'ils n'exercent plus.

Historique des versions

Source : Légifrance