Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.
Arrêté du 13 décembre 1996
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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.
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