Arrêté du 13 décembre 1996

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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de la Nièvre et relevant de la cour d'appel de Bourges, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de la Nièvre et relevant de la cour d'appel de Bourges, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

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