Arrêté du 13 décembre 1996

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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.

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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.

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