Arrêté du 13 décembre 2001

Article 22

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Article 22

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2019

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance