Arrêté du 13 décembre 2001

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Art. 2. - Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA no 11030*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA no 11030*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

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