Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 10
Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de l'environnement.