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Arrêté du 13 décembre 2004

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Article 2

I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2005 à l'exception :

des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;

des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux autres installations dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :

des dispositions prévues au point 1 et au point 2 du titre II ;

des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;

des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

III. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

IV. - Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :

article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;

article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;

article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;

article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 Abattage d'animaux ;

du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;

du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;

du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;

du point 3.

7 de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les installations industrielles, avec des exceptions et des délais spécifiques.

I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2005 à l'exception :

  • des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
  • des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux autres installations dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :

  • des dispositions prévues au point 1 et au point 2 du titre II ;
  • des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
  • des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

III. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

IV. - Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :

  • article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
  • article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
  • article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
  • article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 Abattage d'animaux ;
  • du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
  • du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;
  • du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
  • du point 3.

7 de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-30 art. 47

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance