Arrêté du 13 décembre 2005

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2008

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance