Arrêté du 13 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.

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En vigueur depuis le 10 février 2007

Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2007

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