Arrêté du 13 décembre 2006

Article 8

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Article 8

L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.

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En vigueur depuis le 10 février 2007

L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.

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cite  Arrêté 2006-12-13 art. 5

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