A compter du 1er janvier 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal de ce ministère sur le compte de commerce « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 3
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Article 3
A compter du 1er janvier 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal de ce ministère sur le compte de commerce « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».
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